Accueil > La prime éco-énergie> Quels documents sont obligatoires pour un dossier complet ?

Les documents obligatoires pour votre demande de prime

Ne passez pas à côté de votre prime energie ! Composez votre dossier avec toutes les pièces obligatoires 

Pour être sur d'obtenir votre prime dans les délais, soyez vigilents ! Vérifiez bien toutes les pièces obligatoires à joindre au dossier de demande de prime, selon votre situation. Vérifiez également toutes les mentions qui doivent apparaitre sur les pièces. 

Attention ! Si les conditions d'éligibilité ne sont pas respectées, ou que des pièces jusitificatives ne peuvent pas être fournies, la prime ne pourra pas être versée !

Les documents à joindre

Plus de détails ...

Le devis

  1. C’est impérativement vous qui devez accepter le devis, c’est à dire dater (à la main) & signer le devis, APRèS la date qui figure sur l’AAT.
  2. Si vous souhaitez règler un acompte à votre artisan, vous ne pouvez le faire qu’après avoir accepté ce devis.
  3. Votre installateur doit être qualifié RGE à cette date. Si c’est un sous-traitant qui effectue les travaux, c’est le sous-traitant qui doit être RGE. La raison sociale & le SIRET doivent apparaître sur le devis.

La fiche de visite technique (isolation toiture et planchers bas)

La fiche de visite technique doit être datée, signée et tamponnée par votre artisan, et signée par vous.

Le justificatif de domicile de -3 mois

Documents acceptés en guise de justificatif :

  • Facture d’électricité ou de gaz
  • Quittance de loyer (d’un organisme social ou d’une agence immbolière) ou titre de propriété
  • Facture d’eau
  • Avis d’imposition ou certificat de non imposition
  • Justificatif de taxe d’habitation
  • Attestation ou facture d’assurance du logement
  • Relevé de la Caf mentionnant les aides liées au logement

La copie d'une facture électronique est acceptée.

Le justificatif de situation : l'avis d'imposition

(primes bonifiées & Coup de Pouce +)

Exemple : Si envoi du dossier en 2019, envoyer l’avis d’impôt 2019 au titre des revenus 2018 ou l’avis d’impôt 2018 au titre des revenus de 2017. Pour un devis signé en 2020, si vous ne disposez pas encore de l’avis d’impôt 2020, envoyer l’avis d’impôt 2019 au titre des revenus 2018.

L’avis d’impôt doit être complet. Il permet de vérifier combien de personnes vivent dans le foyer.
Le plafond des revenus à prendre en compte dépend du nombre de personnes vivant dans le foyer et non du nombre de parts fiscales.

Si votre ménage comporte plusieurs foyers fiscaux, il faut envoyer tous les avis d’imposition. Si vous hébergez votre enfant ou un parent qui déclare des revenus, son avis d’impôt ou de non imposition est à joindre.

Le justificatif de dépose de l’ancienne chaudière
(primes Coup de Pouce & Coup de Pouce +)

Document à l’adresse des travaux prouvant que la chaudière remplacée est éligible à cette prime :

  • Facture de fioul/gaz/charbon datant de moins de 2 ans
  • OU Diagnostic de Performance Énergétique du logement datant de moins d’un an
  • OU Facture d’entretien de la chaudière datant de moins de 2 ans et mentionnant les marque et référence de la chaudière

La facture

  1. La facture des travaux doit mentionner l’adresse des travaux, la date de fin de chantier,  les performances de l’équipement exigées pour l’obtention de la prime ainsi que la marque et référence précises des produits installés.
  2. Si vous avez règlé un acompte à votre artisan, la date de cet acompte doit apparaître sur la facture. Sinon, joignez la/les facture/s d’acompte datée.

L'Attestation sur l'honneur (AH)

  1. Vous devez dater & signer l'AH APRèS la date de facture. Le nom du bénéficiaire sur l’AH doit être le même que sur le devis.
  2. Votre installateur doit dater, signer et tamponner sa partie de l’AH.
  3. Vérifiez que tous les champs obligatoires (*) sont bien remplis.
  4. Vérifiez que toutes les pages sont bien numérotées.

RIB

Joignez votre RIB pour que Sonergia vous verse la prime par virement.

Cas spécifiques pouvant nécessiter d'autres documents

(liste non exhaustive)

L'ADRESSE DES TRAVAUX EST UN LIEU-DIT OU LA VOIE N'A PAS DE N° ? 

Il faut joindre l’attestation cadastrale datée & signée par vos soins à votre dossier.

 LES TRAVAUX ONT LIEU A UNE AUTRE ADRESSE QUE VOTRE RESIDENCE PRINCIPALE ? 

Il faut joindre la preuve que vous êtes bien propriétaire à l'adresse des travaux (acte d'achat, taxe foncière, etc...)

LES DOCUMENTS DU DOSSIER SONT SIGNES PAR DES PERSONNES DIFFERENTES ? (par exemple : entre le devis et l'Attestation sur l'Honneur)

Il faut joindre une copie des pièces d'identité des personnes habilitées à signer (mari et femme ou personnes adultes résidant dans le logement).

LES TRAVAUX SONT ENGAGES ET PAYES PAR LE LOCATAIRE ?

Il faut joindre la preuve que le bénéficiaire est bien propriétaire du bien à l’adresse des travaux (s’il s’agit d’une résidence secondaire, un justificatif de domicile au nom du bénéficiaire et à l’adresse des travaux et sinon un avis de taxe foncière, un acte d’achat etc.)

Attention ! Voici les cas entraînant un rejet automatique d'un dossier de demande de prime CEE

1. Le logement où est installé l’équipement a moins de 2 ans

2. Le professionnel réalisant les travaux ne possède pas la qualification RGE requise à la date où vous acceptez son devis

3. Le matériel ne fait pas partie de la liste des matériels éligibles validés par Sonergia

4. L’AAT a été envoyée après l’acceptation du devis ou après le versement d’un acompte à l’artisan

5. L’AAT n’a pas été envoyée à VOTRE adresse mail

6. La facture du professionnel date de plus de 9 mois lors de la réception du dossier papier par Sonergia
 
7. Vous bénéficiez d’une autre prime au titre des CEE par un autre organisme que Sonergia.